L’ÎLE-DES-SŒURS, Quebec, July 31, 2025 (GLOBE NEWSWIRE) — The Quebec Professional Association of Real Estate Brokers (QPAREB) welcomes the final regulation completing Bill 16 on co-ownership, which was published yesterday in the Gazette officielle du Québec. However, the Association points out that certain elements may undermine the transparency of the sales process and home ownership.Among the major elements of the reform, which is set to come into effect on August 14, 2025, is the obligation for the seller to provide the buyer with a certificate from the syndicate of co-owners, a document that will include detailed information on finances, claims, major work, insurance, litigation, and amendments to the declaration of co-ownership.Risk to transparency at the time of marketing Although this new requirement is a step in the right direction to improve the quality of information available when purchasing a condominium, the QPAREB is concerned about the current interpretation that the certificate can only be obtained by the buyer after a promise to purchase has been filed. Article 1068.1 of the Civil Code of Québec stipulates that « A person who sells a fraction shall, in due time, give the promisor a certificate of the syndicate attesting to the condition of the immovable held in co-ownership, whose form and content are determined by government regulation. » This constraint would deprive sellers of useful information for setting their selling price and buyers of essential information when making their offer.The QPAREB is in favour of better information for buyers …Full story available on Benzinga.com
La réforme des copropriétés au Québec : enjeux et perspectives
La récente publication du règlement final complétant la Loi 16 sur la copropriété au Québec marque un tournant significatif pour le secteur immobilier de la province. Annoncée par l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), cette réforme, bien que nécessaire, suscite déjà discussions et préoccupations quant à son impact sur la transparence du processus de vente et l’accessibilité à la propriété. Alors que la réforme entrera en vigueur le 14 août 2025, il est crucial de comprendre les dynamiques qu’elle instaure et ses implications sur le marché immobilier québécois.
Le cadre de la réforme et ses objectifs
La réforme vise principalement à améliorer la transparence de l’information lors des transactions immobilières en copropriété. Parmi ses dispositions phares figure l’exigence pour le vendeur de fournir à l’acheteur un certificat du syndicat de copropriété. Ce document détaillera l’état des finances, les réclamations, les travaux majeurs, les assurances, les litiges et les modifications à la déclaration de copropriété.
Cette exigence est saluée par de nombreux acteurs du secteur, notamment pour la qualité de l’information qu’elle propose d’offrir. Toutefois, la manière dont cette obligation est implantée suscite des inquiétudes, en particulier concernant le timing de la délivrance du certificat.
Un obstacle à la transparence à l’heure de la mise en marché
Actuellement, selon l’interprétation de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, le certificat du syndicat ne peut être obtenu que par l’acheteur après le dépôt d’une promesse d’achat. Cette limitation pourrait entraver la transparence nécessaire lors d’une négociation immobilière. Les vendeurs pourraient se retrouver sans information critique pour établir leur prix de vente, tandis que les acheteurs seraient dans l’obligation de faire une offre sans connaissance complète des risques potentiels associés à la copropriété.
Impacts économiques et financiers sur le marché immobilier
L’une des conséquences potentielles majeures de cette situation est la perturbation des négociations immobilières. Si des informations essentielles relatives à des travaux requis, des cotisations spéciales ou d’autres risques financiers ne sont divulguées qu’après l’acceptation d’une promesse d’achat, cela pourrait mener à la réouverture des négociations, ajoutant du stress non seulement pour les vendeurs mais aussi pour les acheteurs.
Sur un plan plus macroéconomique, l’incertitude induite pourrait ralentir les transactions, affecter la liquidité du marché immobilier et potentiellement refroidir l’intérêt des acheteurs, tant nationaux qu’internationaux. Le Québec, cherchant à maintenir un marché immobilier attractif et dynamique, doit donc équilibrer transparence et fluidité des transactions.
Le besoin d’harmonisation avec les outils existants
La réforme soulève également la question de l’harmonisation avec le formulaire de Demande de renseignements au syndicat de copropriété (DRS), largement utilisé par les courtiers et leurs clients. L’absence de directives claires quant à la coexistence de ces outils pourrait générer de la confusion et une disparité d’application selon les transactions, ce qui souligne l’urgence pour le gouvernement de clarifier ces aspects.
Vers une solution concertée
Face à ces défis, l’APCIQ appelle à des ajustements rapides. Elle milite pour que les vendeurs puissent obtenir le certificat du syndicat avant la mise en marché, permettant ainsi une meilleure préparation des ventes et une prise de décision éclairée pour les acheteurs. En outre, une harmonisation entre le DRS et le nouveau certificat est essentielle pour garantir une application uniforme et éviter les redondances administratives.
Projections et avenir de la réforme
À long terme, si les ajustements préconisés par l’APCIQ sont adoptés, il est probable que la réforme atteigne ses objectifs de transparence et d’efficacité. Une mise en œuvre réussie renforcerait la confiance des acteurs du marché et pourrait stimuler un regain d’activité, attirant ainsi davantage d’investisseurs.
Cependant, le changement requiert une collaboration étroite entre le gouvernement québécois, les acteurs du marché immobilier et les organismes de régulation comme l’OACIQ. Ensemble, ils devront travailler à l’élaboration de directives claires et d’un cadre harmonisé pour tous les outils et documents régissant la copropriété.
Réflexion pour un marché immobilier en mutation
L’entrée en vigueur de cette réforme est une période charnière pour le marché immobilier québécois. Elle illustre la nécessité d’une information claire et accessible pour tous les acteurs et reflète une tendance plus large vers l’amélioration des pratiques professionnelles en immobilier. Alors que le Québec continue de croître et d’évoluer, il est primordial d’adapter ses régulations aux réalités actuelles et futures, garantissant ainsi un environnement où l’achat immobilier est synonyme de transparence et de confiance.
Sources:
- Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ)
- Code Civil du Québec
- Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Source : Benzinga
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